Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente et informations aux clients

1. Conditions générales de vente

• 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (sknife sa) via le site Internet https://www.sknife.com/. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées par vous est contredite.

(2) Le consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

• 2 Réalisation du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

Nos offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme pour la conclusion d'un contrat.

(2) Vous pouvez faire une offre d'achat ferme (commande) via le système de panier d'achat en ligne.

Les marchandises que vous souhaitez acheter sont alors placées dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Poursuivre la commande" (ou désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande. 

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande. 

En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commande avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commande payante" ou désignation similaire), vous nous faites parvenir une offre ferme.

(3) L'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu immédiatement après la commande par une confirmation sous forme de texte (p. ex. email), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).

Si vous n'avez pas reçu de message correspondant, vous n'êtes plus lié à votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies seront dans ce cas immédiatement remboursées.

(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (p. ex. par email), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par email, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse email que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des emails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

• 3 Marchandises personnalisées

(1) Vous mettez à notre disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par email, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles directives concernant les formats de fichiers doivent être respectées. 

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons donc aucune responsabilité en cas d'erreur.

(4) Si cela est indiqué dans l'offre correspondante, nous vous envoyons un projet de correction que vous devez vérifier immédiatement. Si vous êtes d'accord avec le projet, vous autorisez l'exécution du modèle de correction en le contresignant sous forme de texte (p. ex. email).

Les travaux de conception ne seront pas exécutés sans votre accord.

Il vous incombe de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du modèle de correction et de nous communiquer toute erreur éventuelle. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs non signalées.

• 4 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout".

En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, "PayPal" peut avoir recours à d'autres services de paiement; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur "PayPal" sous https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full).

• 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément:

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

• 6 Garantie

(1) Les droits de garantie légaux s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la divergence n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration de contrat et si la divergence a été convenue expressément et séparément entre les parties contractantes.

(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées:

a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

b) En cas de défaut, nous accordons une garantie sous forme de réparation ou de livraison ultérieure, à notre choix. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la marchandise ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

c) Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas:

- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave;

- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose;

- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci;

- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits liés à des défauts.

• 7 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, for juridique

(1) Le droit suisse est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'état de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Suisse ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal n'est pas affecté par cette disposition.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

• 8 Vente d'armes

(1) Lors de la vente de marchandises visées par la loi sur les armes, nous n'établissons de relations contractuelles qu'avec des clients majeurs.  

Pour les marchandises mentionnées dans l'annexe 2 de la loi sur les armes comme étant soumises à autorisation, vous devez en outre apporter la preuve que vous possédez une autorisation légale valable pour les armes (permis d'acquisition). 

Pour les marchandises mentionnées dans l'annexe 2 de la loi sur les armes comme étant interdites, vous devez en outre apporter la preuve que vous possédez une autorisation exceptionnelle valable conformément au § 40 alinéa 4 de la loi sur les armes. 

Ces restrictions de vente sont signalées comme suit dans les descriptions des articles respectifs : "Remise uniquement aux personnes âgées de 18 ans révolus", "Remise uniquement aux titulaires d'un permis d'acquisition", "Remise uniquement aux titulaires d'une autorisation exceptionnelle".

(2) En envoyant votre commande, vous garantissez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans et que vos données concernant votre nom et votre adresse sont correctes. Vous vous engagez en outre à être le seul à réceptionner la marchandise à la livraison.

(3) Nous demandons au prestataire logistique chargé de la livraison de ne vous remettre la marchandise qu'après avoir vérifié votre âge et votre identité. 

Pour les marchandises qui figurent dans l'annexe 2 de la loi sur les armes comme étant soumises à autorisation, vous devez en outre prouver au prestataire logistique votre autorisation d'acquisition avant la remise de la marchandise. 

Pour les marchandises qui sont mentionnées dans l'annexe 2 de la loi sur les armes comme étant interdites, vous devez en outre prouver au prestataire logistique votre autorisation d'exception avant la remise de la marchandise. 

Le couteau de poche sknife n'est pas considéré comme une arme en Suisse. Pour l'importation dans d'autres pays, le consommateur final est tenu de respecter les dispositions légales.

 

II. Informations sur le client 

1. identité du vendeur

sknife sa

Rue Neuve 5

CH-2502 Bienne

Suisse

téléphone: +41 32 322 97 55

email: info@sknife.com

Règlement alternatif des litiges:

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Réalisation du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l'allemand.

3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par email.

3.3 En cas de demande d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme de texte dans le cadre d'une offre ferme, p. ex. par email, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Pour les clients de Suisse, les prix sont exclusivement exprimés en francs suisses (CHF), TVA comprise. Pour les clients hors de Suisse, la TVA suisse est déduite. Le dédouanement et la TVA du pays d'importation sont à la charge de l'acheteur final.

5.2 Il n'y a pas de frais de livraison.

5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais indépendants de notre volonté peuvent être occasionnés, tels que les droits de douane, les taxes ou les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge. 

5.4 Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

5.5 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

5.6 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

6.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'expédition. 

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.

7. Droit légal de la responsabilité pour vices 

La responsabilité pour vices est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I). 

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur: https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service (https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service).

dernière mise à jour: 01.01.2022